Pourquoi le choix du statut juridique est différent pour un audioprothésiste

L'audioprothèse est une profession de santé réglementée, encadrée par le Code de la santé publique (articles L4361-1 et suivants). À ce titre, elle ne peut pas être exercée n'importe comment sur le plan juridique.

Contrairement à un commerçant qui peut ouvrir une SARL ou une SAS ordinaire, un audioprothésiste ne peut pas exercer son activité via une société de droit commun. La loi impose que les sociétés exerçant une profession libérale réglementée de santé prennent la forme d'une Société d'Exercice Libéral (SEL) ou d'une autre structure expressément autorisée. Les formes SARL, SAS, SA classiques ne sont donc pas disponibles pour exercer la profession en tant que telle.

Cette contrainte est posée par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, complétée par l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 qui a profondément réformé le régime des SEL, entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Voici les formes réellement accessibles à un audioprothésiste en 2026.

L'entreprise individuelle (EI) : simple, mais limitée

L'exercice en nom propre via une Entreprise Individuelle (EI) est techniquement possible pour un audioprothésiste. Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'entrepreneur individuel, le régime de l'EI a été simplifié et sécurisé : le patrimoine personnel de l'entrepreneur est désormais protégé de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de créer une EIRL distincte.

Ce que l'EI apporte

• Création rapide et peu coûteuse (pas de capital minimum, formalités allégées)

• Comptabilité simplifiée

• Imposition sur le revenu (IR) par défaut, avec les revenus professionnels déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une profession libérale réglementée

• Option possible pour l'IS (impôt sur les sociétés) depuis la loi de 2022, permettant d'arbitrer selon le niveau de revenus

• Régime social TNS (Travailleur Non Salarié) via l'URSSAF libéral : cotisations calculées sur le bénéfice

Ses limites concrètes pour ouvrir un centre auditif

L'EI n'est pas adaptée à l'exploitation d'un centre auditif dans un contexte de franchise pour plusieurs raisons.

D'abord, la structuration patrimoniale est insuffisante. Même si la loi de 2022 protège le patrimoine personnel, l'EI ne permet pas d'isoler les actifs du centre (bail, équipements, patientèle) dans une entité juridique distincte. En cas de cession du centre ou d'entrée d'un associé, les opérations sont beaucoup plus complexes que dans une société.

Ensuite, l'EI est incompatible avec l'accueil d'un associé ou d'un investisseur. Si vous souhaitez un jour associer un autre praticien ou bénéficier d'une structure holding, l'EI ne le permet pas. Vous devrez alors transformer votre EI en société, ce qui génère des coûts et une complexité administrative.

Enfin, l'aide au lancement Audio Pour Tous de 50 000 euros est versée sur le compte bancaire de la société. L'EI ne dispose pas d'un compte professionnel distinct au sens d'une personne morale, ce qui peut créer des complications dans le traitement de cette aide.

Point de vigilance : L'EI peut convenir à un audioprothésiste qui s'installe seul dans un local modeste, sans ambition de cession ou d'association à court terme. Pour un franchisé qui prévoit de développer un ou plusieurs centres, de recruter et de transmettre un jour son activité, une SEL est nettement plus adaptée.

La Société Civile Professionnelle (SCP) : pour les associations de praticiens, pas pour la franchise

La Société Civile Professionnelle (SCP), régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, permet à plusieurs praticiens d'exercer ensemble sous une structure commune. Tous les associés doivent être des professionnels habilitésà exercer la même profession.

La SCP présente un intérêt limité dans le contexte d'une franchise Audio Pour Tous pour une raison simple : elle n'est pas compatible avec la présence d'un associé extérieur à la profession (ce que permet en revanche une SELAS sous conditions). Elle ne permet pas non plus l'option pour l'IS dans les mêmes conditions favorables qu'une SEL. Et sa gouvernance est rigide, calquée sur le modèle civil avec une responsabilité indéfinie des associés sur les dettes sociales.

En pratique, la SCP reste utilisée dans certains cabinets groupés de professionnels de santé, mais elle est quasi absente du paysage des franchises de centres auditifs.

Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) : le cadre de référence

Les SEL sont les formes juridiques spécifiquement conçues pour l'exercice des professions libérales réglementées. Elles existent en quatre variantes :

• SELARL : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (équivalent de la SARL)

• SELAS : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (équivalent de la SAS)

• SELAFA : Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme (équivalent de la SA)

• SELCA : Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions

En audioprothèse, seules la SELARL et la SELAS sont utilisées en pratique. La SELAFA et la SELCA sont réservées à des structures de taille importante (plusieurs dizaines d'associés) et restent anecdotiques dans le secteur.

Ce que la réforme de 2023 a changé

L'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, applicable aux nouvelles SEL depuis le 1er janvier 2024, a modifié plusieurs règles importantes.

La composition du capital : avant la réforme, la majorité du capital et des droits de vote d'une SEL devait être détenue par des professionnels exerçant dans la société. La réforme a assoupli ces règles en permettant, sous certaines conditions, à des personnes physiques non praticiens de détenir des parts, ouvrant la voie à des structures d'investissement plus souples.

La SPFPL renforcée : la Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL), qui permet de créer une holding au-dessus de plusieurs SEL, a vu son régime clarifié. C'est la structure utilisée par les franchisés qui développent plusieurs centres : la SPFPL détient les parts des SELARL ou SELAS de chaque centre et permet une gestion consolidée.

La SPE (Société Pluriprofessionnelle d'Exercice) : nouvelle forme créée par la réforme, permettant à des professionnels de santé de différentes disciplines d'exercer ensemble sous une même entité. En audioprothèse, cela pourrait ouvrir la voie à des structures communes avec des opticiens ou des ORL, mais c'est encore peu développé en pratique.

Chiffre clé : En 2024, plus de 75 % des audioprothésistes qui s'installent en France optent pour une SELARL ou une SELAS. L'EI reste minoritaire et concerne principalement les installations en zones rurales à faible volume. (Source : UNSAF, données de démographie professionnelle 2024)

SELARL ou SELAS : les vraies différences

C'est le choix central pour la grande majorité des franchisés. Voici une comparaison rigoureuse sur les points qui comptent vraiment.

Le régime social du dirigeant : la différence la plus impactante

C'est le critère qui explique à lui seul une grande partie des choix.

Dans une SELARL, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % des parts) relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) via l'URSSAF libéral et la CARPIMKO (caisse de retraite des professions paramédicales). Les cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % des revenus nets déclarés. C'est moins que le régime assimilé salarié, mais la protection est moins étendue : pas d'indemnités chômage, pas d'indemnités journalières maladie au même niveau qu'un salarié.

Dans une SELAS, le président relève du régime des assimilés salariés (régime général de la Sécurité sociale). Les cotisations patronales et salariales cumulées représentent environ 65 à 75 % de la rémunération brute. En contrepartie, la protection sociale est plus forte : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie dès le 4e jour (contre 90 jours de carence en TNS), retraite de base identique à un salarié, accès aux allocations chômage sous conditions.

Pour un audioprothésiste jeune qui s'installe, l'arbitrage entre coût des cotisations et niveau de protection est souvent en faveur de la SELAS, surtout si la perspective d'un arrêt maladie ou d'une maternité est probable dans les années suivant l'installation.

La fiscalité des deux formes : IS dans les deux cas

SELARL et SELAS sont toutes deux soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut.

Les taux applicables en 2026 :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (taux réduit PME, sous condition CA < 10 M€ et capital libéré détenu par des personnes physiques à 75 % au moins)

• 25 % au-delà

Ce régime permet d'arbitrer entre rémunération (déductible du résultat imposable) et mise en réserve (imposée à l'IS puis aux prélèvements sociaux lors de la distribution de dividendes). En pratique, un franchisé qui se verse une rémunération raisonnable et laisse une partie du résultat en réserve dans la société bénéficie d'une pression fiscale totale souvent inférieure à celle d'un exercice en EI à l'IR.

Chiffre clé : Avec un bénéfice de 80 000 € dans la société, les 42 500 premiers euros sont imposés à 15 % (soit 6 375 €) et les 37 500 euros suivants à 25 % (soit 9 375 €). Total IS : 15 750 €, soit un taux effectif d'environ 19,7 %. Comparer avec l'IR au taux marginal de 30 ou 41 % pour se faire une idée de l'avantage de structure.

La gouvernance : flexibilité vs encadrement

La SELARL calque sa gouvernance sur la SARL : statuts encadrés par la loi, décisions collectives soumises à des règles de majorité précises, agrément obligatoire des associés en cas de cession de parts. Elle convient bien à une structure simple avec un ou deux associés.

La SELAS offre une gouvernance beaucoup plus libre, calquée sur la SAS : les statuts définissent librement les règles de décision, d'entrée et de sortie des associés, de distribution des dividendes. C'est cette souplesse qui en fait la forme préférée des franchisés qui anticipent un développement multi-centres ou une entrée ultérieure d'un associé.

La cession et la transmission

En SELARL, la cession de parts à un tiers extérieur est soumise à l'agrément des autres associés et doit respecter les règles de composition du capital propres aux SEL. En SELAS, les statuts peuvent prévoir des mécanismes plus souples de cession, de rachat ou de préemption.

Pour un franchisé qui envisage de céder son centre à terme, la SELAS offre généralement plus de flexibilité dans la structuration de la cession.

La holding (SPFPL) : une couche supplémentaire pour les multi-centres

Pour les franchisés qui développent plusieurs centres, une structure holding via une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales) peut être pertinente. La SPFPL détient les participations dans chaque SELARL ou SELAS de centre, centralise la gestion administrative, et peut optimiser la remontée des dividendes entre les entités (régime mère-fille si les conditions sont remplies).

Ce montage n'est pas nécessaire dès le premier centre. Il se justifie à partir de deux ou trois sites, quand la complexité de gestion multi-entités le rend rentable. Le coût de constitution et de gestion d'une holding doit être mis en regard du gain fiscal et organisationnel qu'elle procure.

Point de vigilance : Mettre en place une SPFPL prématurément, avant d'avoir les volumes qui le justifient, crée de la complexité sans bénéfice réel. Un bon expert-comptable spécialisé en professions libérales saura vous dire à partir de quel seuil d'activité ce montage devient pertinent pour votre situation.

Ce qui s'applique spécifiquement dans le cadre d'une franchise Audio Pour Tous

Le contrat de franchise Audio Pour Tous prévoit que le franchisé exerce à travers une société clairement identifiée, capable de signer le contrat de franchise, de recevoir l'aide au lancement sur son compte bancaire et d'employer des salariés. Ces conditions sont compatibles aussi bien avec une SELARL qu'avec une SELAS.

L'accompagnement à l'ouverture inclut une orientation sur le choix du statut juridique, mais la décision finale appartient au franchisé, idéalement après consultation d'un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé. Certains experts-comptables partenaires du réseau connaissent le modèle Audio Pour Tous et peuvent fournir une analyse personnalisée.

Quelle forme juridique choisir pour exercer en audioprothèse en France ?

En France, un audioprothésiste ne peut pas exercer via une SARL ou une SAS ordinaires, qui sont des sociétés de droit commun non autorisées pour les professions de santé réglementées. Les formes disponibles sont : l'Entreprise Individuelle (EI), les Sociétés d'Exercice Libéral (SELARL, SELAS, SELAFA), et la Société Civile Professionnelle (SCP). En pratique, dans le cadre d'un centre auditif en franchise, la SELARL et la SELAS sont les deux formes de référence. La SELARL est moins coûteuse en cotisations sociales pour le gérant majoritaire (régime TNS), la SELAS offre une meilleure protection sociale (assimilé salarié) et une gouvernance plus flexible.

Quelles sont les différences fiscales entre SELARL et SELAS pour un audioprothésiste ?

Sur le plan fiscal, SELARL et SELAS sont identiques : toutes deux sont soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) au taux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices et de 25 % au-delà (taux 2026 pour les PME). La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable. Les dividendes distribués sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à l'IR au barème ou au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. La seule différence fiscale indirecte tient au régime social : les cotisations TNS du gérant SELARL sont moins élevées que les charges patronales et salariales de la SELAS, ce qui réduit la déductibilité mais augmente le résultat net de la société.

À retenir

À retenir : Un audioprothésiste ne peut pas utiliser une SARL ou une SAS ordinaires pour exercer sa profession. La loi impose les formes SEL (SELARL, SELAS) ou l'Entreprise Individuelle. L'EI est possible mais limitée pour un projet de centre auditif en franchise : pas d'associé possible, gestion patrimoniale moins claire, moins compatible avec les structures de développement multi-centres. La SELARL est moins coûteuse en cotisations sociales (TNS, environ 40 à 45 % des revenus), mais offre une protection sociale inférieure. La SELAS coûte plus cher en charges (assimilé salarié, 65 à 75 %), mais offre une meilleure couverture maladie, maternité et retraite, et une gouvernance plus souple. Sur le plan fiscal, les deux sont identiques : IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà. La réforme de 2023 a assoupli les règles de composition du capital des SEL et renforcé le cadre des holdings SPFPL pour les multi-centres. Dans tous les cas, consultez un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé avant de créer votre structure.

Questions fréquentes

Un audioprothésiste peut-il créer une SAS classique pour exercer ?

Non. Les formes de sociétés commerciales ordinaires (SARL, SAS, SA) ne sont pas autorisées pour l'exercice d'une profession de santé réglementée. La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 impose le recours aux Sociétés d'Exercice Libéral (SEL). En pratique, une SELARL fonctionne comme une SARL et une SELAS comme une SAS, mais avec des règles spécifiques sur la composition du capital et la qualité des associés.

Peut-on changer de statut après avoir commencé en EI ?

Oui, mais ce n'est pas une opération neutre. La transformation d'une EI en SELARL ou SELAS implique un apport en société des actifs professionnels (matériel, bail si cédé, clientèle), qui peut générer des plus-values imposables. Des régimes de faveur (article 151 octies du CGI) permettent d'étaler ou de reporter cette imposition sous conditions. C'est une opération à anticiper avec un expert-comptable, pas à improviser.

Le capital social d'une SELARL ou SELAS doit-il être élevé ?

Le capital social minimum légal est d'1 euro pour ces deux formes. En pratique, un capital symbolique de 1 000 à 5 000 euros est courant pour un centre auditif en phase de démarrage. Un capital plus élevé peut rassurer les partenaires financiers et signale la solidité du projet, mais ce n'est pas une obligation légale. L'important est que les fonds propres de la société soient cohérents avec l'activité envisagée.

Qui peut détenir des parts dans une SELARL ou SELAS d'audioprothèse ?

La loi impose que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des praticiens exerçant la profession au sein de la société, ou par des ressortissants de l'Union européenne exerçant légalement la profession. Depuis la réforme de 2023, des personnes physiques extérieures à la profession peuvent détenir une part minoritaire du capital, dans des conditions définies par décret. Les sociétés de droit commun (holdings, investisseurs institutionnels) peuvent détenir des participations via une SPFPL autorisée.

Faut-il créer sa société avant ou après avoir trouvé le local ?

En pratique, les deux processus avancent en parallèle. Il n'est pas nécessaire d'avoir une société constituée pour commencer les démarches de recherche de local. En revanche, la signature du bail commercial se fait au nom de la société exploitante, ce qui impose d'avoir immatriculé la structure avant la signature. Comptez 1 à 2 semaines pour l'immatriculation d'une SELARL ou SELAS une fois les statuts rédigés et le dossier complet.